#Justice : Les lois et actes réglementaires entreront désormais en vigueur 3 jours après leur publication au Journal officiel
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Burkina Faso : l’ALP adopte un délai de trois jours pour l’entrée en vigueur des textes après publication (s'ouvre chez l'éditeur, dans une nouvelle fenêtre)
L'Assemblée législative de transition (ALP) a adopté à l'unanimité une réforme ramenant de huit à trois jours le délai d'entrée en vigueur des lois et textes réglementaires après leur publication au Journal officiel. Le texte élargit aussi les possibilités de publication numérique et de…
#Justice : Les lois et actes réglementaires entreront désormais en vigueur 3 jours après leur publication au Journal officiel (s'ouvre chez l'éditeur, dans une nouvelle fenêtre)
L'Assemblée législative de transition du Burkina Faso a adopté à l'unanimité un projet de loi qui réduit de huit à trois jours le délai d'entrée en vigueur des lois et actes réglementaires après leur publication au Journal officiel. Le texte remplace l'ordonnance de 1975 et introduit la…
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